Règlement Disclosure et Taxonomie

L’article 9 du règlement SFDR fixe 6 critères environnementaux :

Atténuation du changement climatique

Adaptation au changement climatique

Protection et durabilité des eaux et des ressources marines

Transition vers une économie circulaire

Prévention et contrôle de la pollution

Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes

Pour être en adéquation avec la taxonomie, un secteur économique doit respecter trois conditions cumulatives :

  • \L'activité économique contribue substantiellement à un des six critères environnementaux présentés précédemment
  • \Sans porter une atteinte significative aux autres objectifs environnementaux
  • \En se conformant à des garanties sociales minimales

L’éligilibité d’un secteur économique à la taxonomie de l’Union Européenne devra, en plus des conditions précédentes, compléter trois autres règles* :

  • \L'activité est déjà à faible intensité carbone
  • \L'activité contribue à la transition vers une économie zéro émission nette d'ici 2050
  • \L'activité permet à d'autres secteurs économiques de réduire leurs émissions de CO2

* Ces principes seront à confirmer après rédaction des actes délégués au règlement 2020/852 Disclosure

Un détail important (qui suscite notre étonnement) : par principe, le secteur du nucléaire est exclu de tous les critères environnementaux qui sont présentés plus haut.

En terme d’émission de carbone et de propreté des eaux usés dans ce secteur, le nucléaire fait office d’exemple. Cependant, la gestion des déchets reste un problème majeur dans cette filière de l’énergie.

A l’issue de la mise en place opérationnelle complète de la taxonomie UE, il sera facile de déterminer si une entreprise relève de son champ d’application ou si elle en est exclue :

  • \Les entreprises seront tenues de publier leurs informations extra-financière (Non Financial Reporting Directive)
  • \Les entreprises concernées seront tenues de publier de nouveaux indicateurs alignés sur la taxonomie dans leur déclaration de performance extra-financière (DPEF)

Principe de transparence et d’harmonisation

Le règlement 2019/2088 publié au JO de l’UE le 27 novembre 2019 fixe un cadre de durabilité dans le secteur de la finance (texte applicable à compter du 10 mars 2021).
Il fixe le règlement Disclosure (SFDR*).

* Sustainable Financial Disclosure Regulation = Réglementation sur la Divulgation de la Finance Durable

Ce règlement a été mis en place dans un soucis d’harmonisation des règles dans la finance durable.

Cela doit permettre aux clients de pouvoir comparer plus facilement les produits financiers dit socialements responsables.

En outre, le règlement propose de fixer une définition au terme “Investissement Socialement Responsable”.

Les activités concernés par le SFDR sont :

  • \Les entreprises d'investissement fournissant un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers
  • \Les gestionnaires de FIA
  • \Les sociétés de gestion
  • \Les acteurs de conseil en investissement (CIF, SGP*)

* Conseiller en investissement Financier ; Société de Gestion de Portefeuille

Obligation de transparence de l’activité

  • Transparence sur les rémunérations (à diffuser sur le site internet)
Rémunération de Colibri AM
  • Politique de risque en matière de durabilité (à diffuser sur le site internet)
  • Transparence des incidences négatives en matière de durabilité au niveau de l'activité